RAFM Academy — rafmacademy.com
Mentions légales et Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Version du 23/09/2026 — applicable à compter du 23/09/2026 ; remplace la version du 15/09/2026
Partie 1 : Mentions légales
Editeur de la plateforme
- Dénomination sociale : TRIUM SOLUTIONS AND CONSULTING SARL
- Nom commercial de la plateforme : RAFM Academy
- Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Capital social : 1 000 000 FCFA
- Siège social : Rue de l’Hôtel de Ville, Bonanjo, Douala, Cameroun
- Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : DLA/2019/B/400
- Numéro d’Identifiant Unique (NIU) : M011912736979L
- E-mail : contact@rafmacademy.com — Téléphone : +237 699 949 990
- Directeur de la publication : Eddy BITOM
Hébergeur :
- Dénomination : Ligne Web Services (LWS) — lws.fr
- Adresse : 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France
- Téléphone : +33 1 77 62 30 03
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la plateforme (marque et logo RAFM Academy, charte graphique, textes, vidéos, supports, quiz, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite (voir article 12 ci-après).
Protection des données personnelles :
Les données recueillies sur la plateforme sont traitées par TRIUM SOLUTIONS AND CONSULTING SARL conformément à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun. Les modalités de traitement et l’exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) sont détaillés dans notre Politique de confidentialité. Contact : contact@rafmacademy.com.
Partie 3 : Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)
Version du 15/09/2026, applicable à partir de 23/09/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGVU régissent l’accès à la plateforme RAFM Academy et son utilisation, ainsi que la vente des formations en ligne proposées par TRIUM SOLUTIONS AND CONSULTING SARL (ci-après « RAFM Academy », « nous »).
Elles s’appliquent à toute personne qui navigue sur la plateforme ou y crée un compte (l’« Utilisateur »), et à toute personne qui acquiert une formation (le « Client »). Leur acceptation, matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription ou de la commande, est un préalable à toute commande.
Les commandes passées par des entreprises ou institutions (inscriptions groupées, licences multiples, formations sur mesure) peuvent faire l’objet d’un devis ou de conditions particulières, qui prévalent alors sur les présentes CGVU en cas de contradiction.
Article 2 — Définitions
- Plateforme : le site rafmacademy.com et l’ensemble de ses services.
- Formation : tout parcours pédagogique en ligne, gratuit ou payant, proposé sur la Plateforme.
- Contenus : vidéos, textes, supports téléchargeables, quiz, exercices et tout élément composant une Formation.
- Compte : l’espace personnel de l’Utilisateur, accessible par identifiant et mot de passe.
Consommateur : tout Client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 3 — Formations proposées
RAFM Academy propose des formations en ligne, gratuites et payantes, notamment dans les domaines du Risk Management, de l’Audit des systèmes d’information, de la Revenue Assurance, du Fraud Management, de la Cybersécurité et de la Data Analytics.
Chaque formation fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles : programme, durée estimée, objectifs pédagogiques, prérequis éventuels, langue, durée d’accès, critères d’obtention de l’attestation et prix. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Article 4 — Création et sécurité du compte
L’accès aux formations nécessite la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation de ses parents ou de son représentant légal.
Le Compte est strictement personnel. Les identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être partagés ; l’Utilisateur est responsable de toute utilisation de son Compte et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée à contact@rafmacademy.com.
Article 5 — Prix
Les prix des formations sont indiqués sur leur fiche descriptive, en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises. « TVA non applicable. »
Lorsque le Client règle dans une autre devise, la conversion est effectuée par le prestataire de paiement ou par sa banque ; les éventuels frais de change ou frais bancaires restent à sa charge.
RAFM Academy peut modifier ses prix à tout moment ; la formation est facturée au prix affiché au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles sont valables dans les conditions et pendant la durée indiquées.
Article 6 — Commande
Le Client sélectionne la ou les formations souhaitées, vérifie le contenu de son panier et ses informations, accepte les présentes CGVU puis procède au paiement. Il peut corriger ses informations à chaque étape avant la validation finale.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulant la commande (formations, prix, date) est alors adressé au Client, et la facture est disponible dans son Compte.
RAFM Academy se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou émanant d’un Client avec lequel existe un litige antérieur.
Article 7 — Paiement
Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment de la commande, via nos prestataires de paiement sécurisés. Les données de paiement sont traitées exclusivement par ces prestataires ; RAFM Academy n’y a pas accès.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande est automatiquement annulée
Article 8 — Accès aux formations
L’accès à une formation payante est ouvert dès la confirmation du paiement, depuis le Compte du Client. Les formations gratuites sont accessibles dès l’inscription.
Sauf mention contraire sur la fiche de la formation, l’accès est accordé pour une durée de [12 mois à compter de l’achat / pendant toute la durée d’exploitation de la Plateforme — option à retenir].
L’accès nécessite une connexion internet et un navigateur à jour ; les frais de connexion restent à la charge de l’Utilisateur. RAFM Academy peut faire évoluer les Contenus, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou normatives, sans en altérer les caractéristiques essentielles.
Article 9 — Attestations
Une attestation de suivi est délivrée à l’issue d’une formation lorsque les critères indiqués sur sa fiche sont remplis (par exemple, taux de complétion et note minimale aux évaluations). Cette attestation atteste du suivi de la formation ; elle ne constitue ni un diplôme, ni une certification professionnelle délivrée par un organisme tiers, sauf mention expresse contraire sur la fiche de la formation.
Article 10 — Droit de rétractation
Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sous réserve des droits plus favorables que lui accorderait la loi de son pays de résidence.
Exception. Conformément à la nature des contenus numériques fournis en ligne, lorsque le Client demande l’accès immédiat à la formation en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, et reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation, ce droit prend fin dès le premier accès à un Contenu de la formation (ouverture d’une leçon, lecture d’une vidéo ou téléchargement d’un support). Tant qu’aucun Contenu n’a été consulté, le Client peut se rétracter dans le délai de 14 jours.
Pour exercer ce droit, le Client adresse à contact@rafmacademy.com le formulaire figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, en indiquant son numéro de commande. RAFM Academy rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du Client. L’accès à la formation est alors clôturé.
Article 11 — Conformité des formations
RAFM Academy s’engage à fournir des formations conformes à leur description. En cas de défaut d’accès ou de non-conformité d’un Contenu, le Client le signale au service client, si possible dans les trente (30) jours suivant sa constatation. RAFM Academy s’efforce d’y remédier dans un délai raisonnable ; à défaut, elle procède au remboursement total ou partiel de la formation concernée, au prorata du préjudice subi.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales impératives dont bénéficie le Client Consommateur.
Article 12 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Les Contenus, la marque et le logo RAFM Academy ainsi que l’ensemble des éléments de la Plateforme sont la propriété exclusive de TRIUM SOLUTIONS AND CONSULTING SARL ou de ses partenaires, et sont protégés notamment par la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins et par l’Accord de Bangui (OAPI).
L’achat ou l’inscription à une formation confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée d’accès, pour son usage propre de formation. Sont notamment interdits :
- le partage des identifiants ou l’accès d’un tiers au Compte ;
- la reproduction, l’enregistrement, la capture ou le téléchargement des Contenus, hors supports expressément mis à disposition en téléchargement ;
- la diffusion, la revente, la mise à disposition ou l’utilisation des Contenus pour former des tiers ;
- l’extraction des Contenus, y compris pour l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle.
Toute violation entraîne la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de toute action en justice.
Article 13 — Règles d’utilisation
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux lois en vigueur. Il s’interdit notamment de publier, dans les espaces d’échange, des propos illicites, injurieux, diffamatoires ou publicitaires, de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme, ou de tenter d’accéder à des données ou systèmes non autorisés. RAFM Academy peut modérer ou supprimer tout contenu contraire à ces règles.
Article 14 — Disponibilité de la Plateforme
RAFM Academy met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre la Plateforme accessible 24 h/24 et 7 j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, dans la mesure du possible après information des Utilisateurs.
Article 15 — Responsabilité
RAFM Academy est tenue d’une obligation de moyens. Les Contenus ont une vocation exclusivement pédagogique ; ils ne constituent pas un conseil juridique, réglementaire, financier ou professionnel adapté à une situation particulière. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des connaissances acquises.
RAFM Academy ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des dysfonctionnements imputables aux réseaux de communication, à l’équipement de l’Utilisateur ou à un cas de force majeure. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la formation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 16 — Suspension et clôture du compte
L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment par demande adressée à contact@rafmacademy.com ; la clôture entraîne la perte d’accès aux formations, sans remboursement des formations déjà consultées.
En cas de manquement aux présentes CGVU, RAFM Academy peut suspendre ou clôturer le Compte après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, violation de la propriété intellectuelle, atteinte à la sécurité).
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 18 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité de RAFM Academy, accessible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.
Article 19 — Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée au service client à contact@rafmacademy.com ou au +237 699 949 990, en précisant le numéro de commande. RAFM Academy s’engage à y répondre dans un délai de [quinze (15)] jours ouvrés.
En cas de désaccord persistant, les parties rechercheront une solution amiable et pourront recourir à une médiation conformément à l’Acte uniforme OHADA relatif à la médiation, avant toute action judiciaire.
Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par le droit camerounais, y compris les Actes uniformes de l’OHADA applicables. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions de Douala (Cameroun), sous réserve des dispositions impératives protégeant le Consommateur dans son pays de résidence, qui peut également saisir les juridictions de son domicile lorsque la loi le lui permet.
En cas de traduction des présentes CGVU, la version française prévaut.
Article 21 — Modification des CGVU
RAFM Academy peut modifier les présentes CGVU à tout moment. Les CGVU applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de celle-ci. La version en vigueur est accessible en permanence sur la Plateforme.
Article 22 — Dispositions diverses
Si l’une des clauses des présentes CGVU était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient applicables. Le fait pour RAFM Academy de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les registres informatisés de RAFM Academy, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Annexe — Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, avant tout accès aux Contenus de la formation.)
À l’attention de TRIUM SOLUTIONS AND CONSULTING SARL — RAFM Academy, Rue de l’Hôtel de Ville, Bonanjo, Douala, Cameroun — contact@rafmacademy.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous :
- Intitulé de la formation : ______________________________
- Numéro de commande : ______________________________
- Commandée le : ______________________________
- Nom et prénom du Client : ______________________________
- Adresse e-mail du Compte : ______________________________
- Date : ______________________________
- Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ______________________________